Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement
Article 8
Versions de la disposition
8. Seules les dépenses, y compris les frais de déplacement, qui sont nécessaires à l’exécution du contrat et qui sont autorisées par l’organisme sont remboursées à l’avocat ou au notaire.
En vig.: 2018-09-13
8. Seules les dépenses, y compris les frais de déplacement, qui sont nécessaires à l’exécution du contrat et qui sont autorisées par l’organisme sont remboursées à l’avocat ou au notaire.
